Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective

 Cass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030, F-P+B

La faute de gestion visée par l’article L. 651-2 du Code de commerce doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l’exercice de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Pour condamner le dirigeant à contribuer à l’insuffisance d’actif, la cour d’appel a retenu l'absence de comptabilité pour un exercice postérieur au jugement d’ouverture du redressement judiciaire et l'absence d'approbation des comptes qui s'en est suivie ainsi que la poursuite de l'activité déficitaire de la société à compter de l'ouverture du redressement judiciaire. Ces fautes de gestion étaient toutes postérieures à l'ouverture de la procédure collective initiale mais antérieures à la liquidation judiciaire intervenue à la suite de la résolution du plan de redressement.