Conditions Générales de Vente ET D'UTILISATION DU SITE
1. DEFINITIONS
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer.
« Cabinet » : Cabinet de Me Jérôme Goutille – 1 Rue Defrance 94300 Vincennes
« Site Web » : site internet du cabinet
« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.
« Prestation(s) en ligne » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web de (i) RDV cabinet, (ii) de consultation téléphonique, et (iii) de consultation écrite. Les autres prestations proposées par le Cabinet d'Avocat de Maître Jérôme GOUTILLE font l'objet d'une convention d'honoraires convenues entre le Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE et le client.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.
« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
2. ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur reconnait que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web.
3. COMMANDE SUR LE SITE
Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.
L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :
- Rendez-vous Cabinet : ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
- Consultation téléphonique : ce service permet à l’Utilisateur de commander une une consultation téléphonique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
- Consultation écrite : ce service permet à l’Utilisateur de poser une question écrite pour obtenir des éléments de réponses à certains problèmes juridiques ou obtenir des précisions concernant un terme juridique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :
- La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
- Le Site permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon les Prix en vigueur toutes taxes comprises indiqués sur le Site
4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
L’Utilisateur doit renseigner un formulaire de commande dans lequel il indique la Prestation souhaitée, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides, et éventuellement un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de sa commande de Prestation. Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur effectue son paiement par carte bancaire.
Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Pour les RDV Cabinet : le Cabinet confirmera à l’Utilisateur par email, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure du rendez-vous.
Pour les consultations téléphoniques : le Cabinet contactera l’Utilisateur au numéro de téléphone que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.
Pour les consultations écrites : le Cabinet transmettra par email à l’Utilisateur les éléments de réponse à la question posée par l’Utilisateur à l’adresse email que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.
Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, il pourra dans les 5 (cinq jours) suivant le paiement de l’Utilisateur, annuler la Prestation. L’Utilisateur sera alors automatiquement et intégralement remboursé du montant de la Prestation qu’il a payé en ligne via une procédure automatisée intégrée à la Solution de paiement sécurisé, et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
La somme payée par carte bancaire par le Client est automatiquement déconsignée de la plateforme de paiement à l’issue de 5 jours et transmise sur le compte bancaire du Cabinet, que la Prestation ait déjà été honorée ou non.
5. PAIEMENT DES PRESTATIONS EN LIGNE
Les tarifs des Prestations en ligne proposés par le Cabinet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Le prix des Prestations en ligne est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur le Site. La Solution de paiement sécurisé est mise à disposition par le fournisseur du Cabinet, la société JURIHUB (SAS au capital de 56.846,00 euros, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon- RCS LYON B 533 391 066), qui intègre les outils de paiement d’un émetteur de monnaie électronique, la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros - RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier). La solution de paiement permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée.
En effectuant la commande d’une Prestation, l’Utilisateur reconnaît, lorsqu’il accepte les présentes Conditions Générales, accepter également pleinement et entièrement le « Contrat-Cadre MangoPay » accessible ici. Si l’Utilisateur n’accepte pas ce « Contrat-Cadre MangoPay », il doit impérativement renoncer à toute commande de Prestation en ligne au Cabinet et prendre attache avec le Cabinet de Jérôme GOUTILLE pour le règlement des honoraires et provisions.
6. DROIT DE RETRACTATION
Pour les Prestations en ligne, en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte que les Prestations en ligne qu’il confie au Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE via la Site Internet soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximum après consignation du prix, et l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande de Prestations en ligne. L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Pour les Prestations complètes du Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE (traitement d'un dossier complet ou d'une affaire), il est précisé que si la convention d'honoraires est conclue hors Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE ou à distance et si le client a l’une des qualités ci-dessous de:
- consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale),
- client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’articleL.121-16-1 III du même code (à savoir l’objet de la convention n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq),
le client bénéficie alors d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours courant à compter de la date de la signature de la convention d'honoraire conclue conformément aux articles L121-17, L121-18-1, L121-21 et R212-2 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation court à compter de la date de signature par le client de la convention d'honoraire conclue pour une durée de 14 jours francs. Cette durée est prorogée au premier jour ouvrable consécutif en cas d’expiration un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé.Pour exercer ledit droit de rétractation, le client doit retourner au Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date du caché de la poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la convention d'honoraires après l’avoir rempli et signé.Les frais d’envoi postal sont à la charge exclusive du client.De même, aucun paiement d’honoraire ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la date de la conclusion de la convention selon l’article L 121-18-2 du Code de la consommation. Le client est toutefois informé de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique. Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier postal (LRAR) au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel de chaque Internaute (y incluant l’adresse de courrier électronique et l’adresse IP) qui sont susceptibles d’être collectées sur le Site ne sont conservées et utilisées par le Cabinet qu'aux seules fins de communiquer avec l’Internaute (et, pour les adresses IP, aux fins de contrôler le fonctionnement du Site et/ou assurer sa sécurité).
Les données à caractère personnel de chaque Utilisateur ne sont pas cédées, transférées ou louées à des tiers établis dans l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne.
Chaque Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et peut exercer ses droits en contactant le Cabinet par voie postale à l'adresse suivante : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES, France. Le Cabinet s'engage à faire ses meilleurs efforts, dans le respect des standards en vigueur, pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Le Site peut envoyer des cookies relatifs à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur utilisé par l'Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse être identifié. L'Utilisateur, qui reconnaît être parfaitement informé de cette pratique, peut refuser l'enregistrement de cookies en modifiant les paramètres ou options de son logiciel de navigation.
8. CONVENTION D’HONORAIRES POUR LES PRESTATIONS EN LIGNE ET LES PRESTATIONS COMPLETES
La Convention d’honoraires entre l’Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
En payant une Prestation sur le Site Web du Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE, l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve qu’il accepte, par cette action, la convention d’honoraires avec le Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE pour les Prestations en ligne.
Mission du Cabinet :
La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) en ligne commandée sur le Site Web du Cabinet et payée en ligne par l’Utilisateur. Le Cabinet s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée au titre de la Prestation en ligne dans un délai raisonnable. En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.
Pour le traitement complet d'un dossier ou d'une affaire, le Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE représente ou assiste le client qui en fait la demande écrite devant toutes juridictions. Les diligences accomplies à ce titre sont rémunérées selon les règles convenues entres . Sauf urgence ou cas particulier les actes et écritures traitant le fond de l’affaire sont transmis au client à l’état de projet pour avis et discussion. Selon le type de contentieux, l’intervention d’avocats postulants ou d’autres auxiliaires de justice peut être souhaitable ou requise afin d’accomplir certains actes de procédure et/ou formalités, étant précisé que le Cabinet de Jérôme GOUTILLE conserve, sauf procédures particulières, le pouvoir d’élaborer une stratégie, de produire les écritures et de plaider l’affaire.
Le Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE apporte tous conseils juridiques sous la forme de consultations écrites ou de rédaction d’actes juridiques (contrats, accords, lettres, etc. ) ayant préalablement fait l’objet d’une demande écrite du client précisant la question posée ou l’objet de l’acte et indiquant le contexte factuel pertinent. Cette demande est accompagnée de toutes pièces utiles. Les missions de conseil peuvent aussi consister en une assistance lors de négociations ou en un mandat écrit aux fins de négociation, pourparlers ou transaction, ou encore en conseils oraux. Ces diligences sont rémunérées selon les règles définies ci-dessous.
Honoraires du Cabinet :
Pour l’exécution de la Prestation en ligne, les honoraires du Cabinet sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le Site Web, qui est exprimé toutes taxes comprises selon les conditions en vigueur au moment du paiement de la Prestation. Ces honoraires forfaitaires ne concernent donc que la Prestation commandée et payée en ligne par l’Utilisateur et ne couvrent ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront, le cas échéant, rémunérées suivants les modalités convenues directement entre les parties et définis par une convention d’honoraires distincte.
Pour le traitement d'un dossier complet ou d'une affaire complète, et au début ou à tout moment opportun de la relation entre le client et le Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE, ces derniers établissent une Convention d’honoraires applicable à l’ensemble des missions ou dossiers traités.
Le lien contractuel existe dès l’accord des parties sur l’acceptation de la mission précise et du prix. Le cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE n’est tenu de commencer la mission que lorsque le client a donné son accord exprès à la convention d'honoraire. La convention d'honoraires décrit la mission confiée, les modalités de son exécution, la ou les procédures que le cabinet va mettre en oeuvre ou les actes qu’il peut être amené à établir seul ou avec un ou plusieurs autres confrères. La convention d’honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Le client accepte les présentes conditions générales en confiant une mission au cabinet de Jérôme GOUTILLE et en signant la convention d’honoraires. La convention d’honoraires peut être établie sous forme électronique ou sur support papier. Le Client et le Cabinet d'Avocat de Jérôme GOUTILLE reconnaissent utiliser comme mode de communication valant preuve le courrier électronique (avec ou sans accusé de réception).
Sauf accord particulier, les missions font l’objet d’une rémunération au temps passé selon les taux horaires hors taxes du Cabinet de Jérôme GOUTILLE qui varient en fonction de la nature et du degré de complexité du dossier. Pour certains dossiers, il peut être convenu avec le client le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, dont la cause, l’assiette et le mode de calcul sont préalablement fixés par une convention. Une proposition d’honoraires indicatifs pourra être adressée à tout client potentiel en faisant la demande. Maître Jérôme GOUTILLE garantit la prévisibilité et la transparence des honoraires. Il informe son client dès sa saisine puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Selon la nature du dossier, une provision sur honoraires peut être demandée au client avant toute diligence. Sauf accord particulier, les honoraires n’incluent pas les frais engagés par le Cabinet de Jérôme GOUTILLE pour mener à bien sa mission (frais de déplacement, de restauration, etc.) qui seront remboursés par le client, ni les débours qu’il réglera directement. Les honoraires des intervenants sont recouvrés par ces derniers directement auprès du client. La durée et les modalités de révision des taux horaires ou autres barèmes d’honoraires prévues à la convention d’honoraires sont précisées par cette même convention.
Règlement des honoraires et facturation :
L’Utilisateur consent à une pré-autorisation pour consigner le prix de la Prestation, via la page de paiement sécurisée, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Le prix de la prestation est déconsigné en faveur du Cabinet à l’expiration d’un délai de 5(cinq) jours. Dans l’hypothèse où le Cabinet aura annulé la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai de 5(cinq) jours suivant le paiement, aucun honoraire ne sera dû et l’Utilisateur ne sera pas prélevé des honoraires correspondant à la Prestation commandée par l’Utilisateur.
Les honoraires relatifs aux diligences effectuées par le Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE sont facturés par périodes mensuelles sauf s’il décide d’en reporter la facturation compte tenu des particularités du dossier ou accord spécifique. La facture d’honoraires détaille les diligences accomplies, le cas échéant le temps passé à la réalisation des prestations essentielles, le temps passé au total, et rappelle les taux horaires retenus pour son établissement.
Les factures d’honoraires sont payables à réception de facture. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout règlement intervenant au-delà de la date d’échéance rend le client redevable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1% par mois de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Outre les sanctions légales applicables de plein droit à défaut de paiement des factures à l’échéance, il est spécifié qu’en cas de retard de paiement à l’échéance ou en cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’au parfait paiement des factures dues ou d’y mettre fin, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Contestations :
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris.
9. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
