Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Nous conseillons et défendons les dirigeants et entreprises faisant face à des problématiques afférentes au Droit commercial telles que la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, des litiges commerciaux (ex : rupture de relations commerciales, recouvrement de créances, concurrence déloyale,...), la signature ou la négociation de baux commerciaux, ... Le cabinet de Maître Jérôme Goutille intervient notamment sur les problématiques suivantes :
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d'approvisionnement, d'agent commercial
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
Le cabinet intervient donc en conseil et lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit des affaires, qui sont :
Droit des contrats commerciaux et droit de la distribution
- Etude, rédaction et mise en place de vos contrats contrats commerciaux;
- Contrats d’agents commerciaux;
- Contrats de distribution et d’approvisionnement;
- Contrats de prestation de service;
- Contrats de partenariat;
- Contrats de sous-traitance;
- Contrats de concession et de franchise;
- Contrats de distribution exclusive ou sélective;
- Rédaction de CGV et de CGU;
- Contrats de prestations de développement informatique.
- Contrats d’agents commerciaux;
- Contrats de distribution et d’approvisionnement;
- Contrats de prestation de service;
- Contrats de partenariat;
- Contrats de sous-traitance;
- Contrats de concession et de franchise;
- Contrats de distribution exclusive ou sélective;
- Rédaction de CGV et de CGU;
- Contrats de prestations de développement informatique.
Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage
- Litiges dans le cadre des relations commerciales et partenariales conflictuelles;
- Recouvrement de créances amiable (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer);
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme;
- Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies;
- Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou délictuelle;
- Mise en jeu de la responsabilité des dirigeants;
- Conflit entre associés;
- Conflit post-acquisition de sociétés et garantie d’actif-passif (GAP).
- Recouvrement de créances amiable (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer);
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme;
- Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies;
- Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou délictuelle;
- Mise en jeu de la responsabilité des dirigeants;
- Conflit entre associés;
- Conflit post-acquisition de sociétés et garantie d’actif-passif (GAP).
Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence peut se définir simplement comme étant l'ensemble des règles qui structurent les relations entre professionnels et entreprises dans la conquête et le maintien d’une part de marché, d’une clientèle, d’un canal de distribution.
Vous pouvez faire appel à notre cabinet si vous estimez être victime d’une rupture de relations commerciales établies entre votre entreprise et une autre société, ou de pratiques commerciales déloyales. La rupture brutale des relations commerciales est très souvent invoquée dans les conflits commerciaux. Dans la mesure où c’est la relation commerciale établie qui est prise en compte, et non le contrat, la rupture peut revêtir différentes formes : résiliation du contrat, non renouvellement, absence de nouvelles relations ou renégociation des conditions de la relation commerciale.
En ce qui concerne l’action en concurrence déloyale, celle-ci est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. A ce titre, l’action aboutira si peuvent être démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le cabinet pourra vous aider à déterminer si les cinq principales fautes constitutives de concurrence déloyale selon la jurisprudence peuvent être mises en avant (ou contestées si vous êtes en défense).
Vous pouvez faire appel à notre cabinet si vous estimez être victime d’une rupture de relations commerciales établies entre votre entreprise et une autre société, ou de pratiques commerciales déloyales. La rupture brutale des relations commerciales est très souvent invoquée dans les conflits commerciaux. Dans la mesure où c’est la relation commerciale établie qui est prise en compte, et non le contrat, la rupture peut revêtir différentes formes : résiliation du contrat, non renouvellement, absence de nouvelles relations ou renégociation des conditions de la relation commerciale.
En ce qui concerne l’action en concurrence déloyale, celle-ci est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. A ce titre, l’action aboutira si peuvent être démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le cabinet pourra vous aider à déterminer si les cinq principales fautes constitutives de concurrence déloyale selon la jurisprudence peuvent être mises en avant (ou contestées si vous êtes en défense).
Droit de la consommation, conditions générales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)
- Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV;
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…;
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux;
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation.
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…;
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux;
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation.
Droit de la publicité
Le droit de la publicité encadre différents supports pour protéger les consommateurs contre les abus et les concurrents de pratiques déloyales. Le cabinet peut vous accompagner en droit de la publicité pour permettre à votre entreprise de s'assurer la conformité à la loi de vos projets publicitaires.
Le non-respect du droit de la publicité peut entraîner des actions en justice de concurrents, l'annulation d'une campagne de publicité et des investissements associés. Dès lors, consulter un avocat en droit de la publicité s'avère une précaution à forte valeur stratégique.
Le non-respect du droit de la publicité peut entraîner des actions en justice de concurrents, l'annulation d'une campagne de publicité et des investissements associés. Dès lors, consulter un avocat en droit de la publicité s'avère une précaution à forte valeur stratégique.
Entreprises en difficulté : procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Conseil et assistance lors de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire;
- Déclaration de créances;
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation);
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords;
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc;
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice;
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce.
- Déclaration de créances;
- Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation);
- Négociation et rédaction de protocoles d'accords;
- Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc;
- Assistance dans les relations avec les mandataires de justice;
- Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce.
Droit des baux commerciaux
Lors de la cession et l'achat de fonds de commerce, il est très important d'être assisté d'un avocat pour sécuriser et optimiser les transactions. D'une part car les baux commerciaux sont soumis à une réglementation très spécifique, d'autre part parce que la vente de fonds de commerce peut être perturbée et influencée par de nombreux aléas.
Le cabinet de Maître Jérôme Goutille pourra faire une analyse rigoureuse de la situation, pour que vous puissiez vendre ou acheter un fonds de commerce en toute confiance, en limitant le risque de contentieux ultérieurs. Par ailleurs, nous pourrons vous renseigner et effectuer les démarches nécessaires liées aux formalités d'enregistrement, de publicité et des droits de mutation. Enfin, nous pouvons prendre en charge la rédaction des promesses et actes de vente.
Le cabinet de Maître Jérôme Goutille pourra faire une analyse rigoureuse de la situation, pour que vous puissiez vendre ou acheter un fonds de commerce en toute confiance, en limitant le risque de contentieux ultérieurs. Par ailleurs, nous pourrons vous renseigner et effectuer les démarches nécessaires liées aux formalités d'enregistrement, de publicité et des droits de mutation. Enfin, nous pouvons prendre en charge la rédaction des promesses et actes de vente.
Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit européen
- Conseil, rédaction et négociation de contrats internationaux;
- Contentieux de commerce international multi juridictionnels et arbitrage;
- Mise en place de réseaux et canaux de distribution internationaux;
- Techniques douanières;
- Joint venture, master-franchise, franchise directe.
- Contentieux de commerce international multi juridictionnels et arbitrage;
- Mise en place de réseaux et canaux de distribution internationaux;
- Techniques douanières;
- Joint venture, master-franchise, franchise directe.
