Honoraires

Les honoraires du cabinet de Jérôme Goutille sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Pour l'année 2024, le taux horaire du Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE est fixé à 275 euros HT soit 330 Euros TTC pour un traitement classique. Pour un traitement en urgence (délai d'intervention requis par le Client inférieur à 72h), le taux horaire est fixé à la somme de 350 Euros HT soit 420 Euros TTC. 

Aucun traitement de dossier ne sera fourni sans le règlement d'une provision fixée d'un commun accord entre Maître Jérôme GOUTILLE et le Client.

Le Cabinet de Maître Jérôme Goutille s'engage à évoquer dès le premier échange la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par l'Avocat.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Jérôme Goutille et le client. Peuvent être proposées 3 formules sachant qu'à défaut de proposition d'honoraires au forfait et de justificatifs apportés par le Client relatifs à la protection juridique ou à l'Aide juridictionnelle, les honoraires au temps s'appliqueront étant rappelé que le taux horaire est de 275 euros HT soit 330 Euros TTC pour un traitement classique (hors intervention en urgence)  :

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

Aide juridictionnelle : le Cabinet d'Avocat de Jérôme GOUTILLE accepte les dossiers dont les clients bénéficient d'une aide juridictionnelle totale ou partielle sous réserve de l'accord du Bureau d'Aide Juridictionnelle et de la désignation de Maître Jérôme GOUTILLE par le Bureau d'Aide Juridictionnelle. 

Les Conditions Générales d'utilisation et de vente figurant en bas de page apportent les précisions utiles sur les Prestations en ligne et les Prestations confiées au Cabinet de Maître Jérôme GOUTILLE. Maître Jérôme GOUTILLE reste disponible pour toute clarification d'honoraires à toute personne physique, morale, publique intéressée.